J.O. 191 du 19 août 2007
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Décision du 6 juin 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SJSM0721803S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 juin 2007 :
Considérant que Minceur Beauté Center, 13, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines, a fait paraître des publicités diffusées sur le site www.minceurbeautecenter.com ainsi que via une annonce presse revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « j'ai perdu 25 kilos, et suis passée du 50 au 42 » ;
- « (...) perdre ce poids (...) j'y suis arrivée » ;
- « mes kilos en trop (...) aujourd'hui j'ai la solution » ;
- « des kilos en moins » ;
Considérant que la preuve scientifique de ces allégations n'est pas apportée dans la mesure où, d'une part, les études fournies sur les appareils utilisés comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, peu de sujets à l'inclusion, absence d'analyse statistique des résultats) et où, d'autre part, le dossier justificatif ne contient aucun élément permettant de s'assurer que les conditions d'utilisation (population-cible, puissance, nombre de séances, accompagnement...) desdits appareils étaient les mêmes dans les études que dans l'institut Minceur Beauté Center,
la publicité, effectuée par Minceur Beauté Center, 13, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.